Vous pouvez proposer à vos salariés des titres-restaurants, cette mise en place obéit à certaines règles, puis est facultative si vous leur mettez à disposition un local de restauration (Cass. Soc. 18-07-2000 n°98-40402).
Rappel des règles à appliquer
Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier, qu’ils soient en CDI, CDD, intérim, alternance ou en stage ; y compris les salariés à temps partiel et les salariés en télé-travail ; à l’inverse des mandataires sociaux (gérants, président de SAS, …) sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail.
Les salariés sont en droit de refuser cet avantage par écrit.
Seuls les jours de présence effective du salarié au travail ouvrent droit à l’attribution des titres-restaurant. Par conséquent, les salariés absents que ce soit pour maladie, ou accident du travail, ou congés payés ou encore RTT ne bénéficient pas des titres-restaurant.
De plus, si la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner, les salariés ne peuvent pas prétendre aux titres-restaurant car le repas n’est pas compris dans l'horaire de travail journalier.
A noter : il est possible d’attribuer un nombre de titre restaurant moyen chaque mois, incluant les 5 semaines de congés payés pris.
Critères d’attribution :
Vous pouvez définir des critères d’attribution à condition que ceux-ci soient objectifs et non discriminants.
Par exemple, il est parfaitement possible de réserver les tickets-restaurant aux salariés ayant une durée minimale de travail au cours du mois (Cass. soc. 16-09-2009 n° 08-42040).
Financement et exonération des titres restaurant
Part patronale :
Cofinancé par l’employeur et le salarié, le montant des titres restaurant ne rentre pas dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, retraite …), de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des limites exposées ci-dessous.
Exonération de la contribution patronale :
La part de l’employeur est exonérée des cotisations dans la limite de 5,55 € (valeur 2020, revalorisé chaque année) par titre, sous réserve que cette participation soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.
En cas de dépassement de cette limite, l’excédent est a réintégré dans l’assiette des cotisations.
Exemple : En 2020, un employeur donne aux salariés des chèques déjeuner d’une valeur de 9,80 €, la participation patronale est de 60 % soit 5,88 €.
La participation patronale est supérieure à la limite autorisée, en conséquence la fraction de cette contribution excédant la limite de 5,55 € soit 0,33 € (5,88-5,55) sera soumise à charges sociales, CSG/CRDS et à impôt sur le revenu.
Modalités d’utilisation des titres restaurant par les salariés
Le titre restaurant, chèque comme carte, est un moyen de paiement à part entière, à présenter au restaurateur ou au commerçant pour payer son repas ou ses achats alimentaires.
La limite de paiement est de 19 euros par jour et il n’est pas possible d’utiliser plus de deux titres par paiement. Le commerçant ne peut pas rendre la monnaie. De plus, l’utilisation du ticket restaurant n’est autorisée que pendant les jours de travail du bénéficiaire.
Dispositions spéciales COVID-19
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, et conformément au décret paru au Journal officiel le 11 juin 2020, le plafond journalier des titres restaurant passe de 19 € à 38 €, à compter du 12 juin 2020, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.
Le dispositif concerne :
- les restaurants traditionnels ;
- les établissements de restauration rapide mobiles ou non ;
- les établissements de self-service ;
- les restaurants dans les hôtels ;
- les brasseries proposant une offre de restauration.
Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.
Textes de référence :
Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19
Sources : www.urssaf.fr
Par Kaméléon RH